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OBLIGATION FAITE AUX CONDUCTEURS DE VÉHICULES A MOTEUR





Le décret du 7 mai 2015 paru dans le journal Officiel du 10 mai 2015 à pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité (déjà applicable aux automobilistes) aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé.


Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre...) et de le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité.


Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1ère classe, et de 4ème classe dans le cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.